Mon animal fait partie des chiens dits dangereux - qu’est-ce que cela signifie ?

Que signifie avoir un chien « dangereux » ? Naïvement il me semblait que TOUS les chiens étaient potentiellement dangereux. Je pensais qu’au-delà de leur race, c’était le conditionnement et l’éducation qui faisaient d’un animal un être dangereux. Or à la lecture de notre législation, je découvre que les choses sont, sur le papier, beaucoup plus manichéennes. Y sont décrites 2 catégories de chiens dits dangereux. Avoir un chien dangereux se résumerait alors à : est-ce que mon chien est dans la liste ou pas ?

Or dans la réalité, les choses ne sont pas aussi simples. La loi a pour ambition de limiter les risques de dangerosité mais comment le choix des races listées s’est-elle faite ? Qu’en est-il pour le Rottweiller que j’allais adopter ? Quelles sont mes obligations légales?

Est-ce que mon chien fait partie des chiens dits dangereux ?

En France, il existe 2 catégories dans ce classement de chiens dits « dangereux ». On distingue les chiens « d’attaque » de 1ère catégorie dont le maître ne peut retracer les origines par un document et les chiens de « garde ou de défense » de 2ème catégorie qui sont inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF).

Les chiens figurant dans la 1ère catégorie sont :

- les chiens comparables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux chiens de la race Staffordshire Terrier, sans être inscrits au LOF ;

- les chiens comparables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux chiens de la race American Staffordshire Terrier, sans être inscrits au LOF ;

- les chiens comparables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits au LOF ;

- les chiens comparables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux chiens de race Tosa, sans être inscrits au LOF

Les chiens figurant dans la 2^ème catégorie sont :

- les chiens de race Staffordshire Terrier, inscrits au LOF ;

- les chiens de race American Staffordshire Terrier, inscrits au LOF ;

- les chiens de race Rottweiller, inscrits au LOF ;

- les chiens de race Tosa, inscrits au LOF

- les chiens comparables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux chiens de la race Rottweiller, non inscrits au LOF.

Pourquoi ces chiens sont-ils considérés comme plus dangereux que les autres ?

Cette classification est venue en partie de la mauvaise réputation du fameux « Pitt Bull », en réalité un croisement de races de chiens destinés aux combats, qui a un temps fait la une des faits divers. En réalité, il n’existe nulle part de critères scientifiques ou d’études démontrant que ces chiens de catégorie ont génétiquement un comportement plus dangereux que les autres ! Ils sont simplement physiquement bien plus puissants que des Bichons ou des Chihuahua…ce sont en effet des races dont la morphologie a été travaillée dans le but d’obtenir des chiens massifs avec des mâchoires très efficaces. Mais il n’y a pas de raison de s’en méfier plus que d’un chien de la même taille et de la même puissance physique dont la race n’est pas concernée par la Loi (par exemple un Dogue Argentin, un Dogue de Bordeaux ou un Bull Terrier)

Est-ce que je prends un plus grand risque en adoptant un chien de 1ère ou 2ème catégorie ?

Si vous adoptez un de ces chiens, vous prenez d’abord et surtout le risque de nombreux soucis administratifs (voir ci-dessous). Et bien sûr votre chien sera toujours plus puissant qu’un Bichon, donc s’il mord, il fera plus de dégâts que ce même Bichon, mais peut être moins qu’un Dogue Allemand qui est beaucoup plus grand... Adopter un chien, c’est prendre un risque, quelle que soit sa race, car il peut un jour mordre, ne serait-ce que parce qu’il a mal.

A quelles obligations légales dois-je répondre pour avoir un chien dit dangereux ?

·       Puis-je détenir un chien de catégorie 1 ou 2 ?

La loi interdit la détention de ces chiens par :

-        des personnes mineures,

-        des personnes majeures sous tutelle,

-        des personnes ayant été condamnées pour crime ou violence,

-        des personnes auxquelles on a déjà retiré la garde d'un chien jugé dangereux.

La sanction prévue est de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende en cas de non respect de la loi.

·       Y a-t-il des démarches à faire ?

En tant que propriétaire, il vous est demandé d’avoir un permis de détention. Ce dernier vous sera délivré par la maire de la commune où vous résidez.

La délivrance du permis de détention est soumise à 2 facteurs.

La remise des documents suivants concernant le chien :

- la carte d’identification du chien ;

- le certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;

- le certificat vétérinaire de stérilisation de l’animal (seulement pour les chiens de première catégorie);

- l’attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par ce dernier ;

Et l’attestation d’aptitude obtenue par le propriétaire

En plus de ces documents, il faudra fournir une évaluation comportementale du chien.

Si votre chien est trop jeune pour faire l’évaluation il vous sera délivré un permis provisoire. Le permis de détention provisoire doit être demandé par le propriétaire ou le détenteur du chien âgé de moins de 12 mois. Ce permis provisoire est délivré dans l'attente de l'évaluation comportementale qui ne peut être réalisée avant l'âge de 8 mois.

A noter, le maire a le droit d’exiger une nouvelle évaluation comportementale à tout moment. Mais il est possible de demander une évaluation contradictoire si celle ci vous semble injuste.

En possédant un de ces chiens, s’il n’obtient pas de permis de détention, le propriétaire s’expose à une contravention de 4^ème classe de 750 €. Il a en général un mois pour régulariser sa situation. S’il ne le fait pas dans les temps, il est passible de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

Il est aussi demandé au propriétaire de présenter à tout moment en cas de contrôle, le permis de détention ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité. L’amende encourue en cas de non respect de la loi, est une contravention de 3^ème classe, soit 450 €. Attention, les amendes s’additionnent : la non présentation du permis, de l’attestation d’assurance ou du justificatif de vaccination antirabique sont chacun punis d’une amende de 450 €.

·       Comment et quand faire réaliser l’évaluation comportementale ?

Le but est d’évaluer le danger potentiel que peut représenter l’animal.

L’évaluation est obligatoire pour :

- pour tous les chiens de 1ère et 2ème catégories âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois

- pour tous les chiens quelle que soit leur race (donc même les chihuahua) qui ont mordu une personne et elle doit alors être faite pendant la période de surveillance

L’évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire inscrit sur des listes d’évaluateurs. Ces listes sont notamment fournies par la préfecture de chaque département. Le coût et les conditions d’évaluation peuvent varier mais la conclusion est un niveau de risque variable de 1/4 à 4/4.

En effet, l’article D. 211-3-2 du Code rural définit 4 niveaux de risque :

- niveau 1 : c’est le plus faible : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine ; c’est à dire pas plus que n’importe quel chien

- niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de 3 ans;

- niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. En cas de classement à ce niveau, l’évaluation comportementale doit être renouvelée dans un délai maximum de 2 ans ;

- niveau 4 : c’est le plus grave : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations. En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe le propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté (lieu où l’animal, sous la responsabilité du propriétaire, ne peut pas causer d’accident) ou de faire procéder à son euthanasie. En cas de classement à ce niveau, l’évaluation comportementale doit être renouvelée dans un délai maximum d’un an.

En fonction du résultat de l’évaluation, des mesures préventives pourront être proposées par le vétérinaire. Ces mesures ont pour but de diminuer la dangerosité du chien : ce sera par exemple la mise en place d’un chenil à l’extérieur de l’habitation, la mise à l’écart en présence d’enfants, le port de la muselière même au domicile… ou encore un travail adapté à la situation mis en place par un vétérinaire comportementaliste.

·       Comment obtenir l’attestation d’aptitude ?

La loi exige que les propriétaires suivent, à leurs frais, une formation d’au moins un jour. Cette formation porte sur l’éducation et le comportement des chiens ainsi que sur la prévention des accidents (morsures). Le formateur agréé délivre aux personnes ayant suivi la formation avec assiduité l’attestation d’aptitude.

Attention : seules, les personnes agréées par le préfet sont habilitées à dispenser cette formation.

L'agrément est délivré aux personnes qui justifient :

- de diplômes et de l'expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'éducation canine (vétérinaires comportementalistes, vétérinaires, éducateurs canins ou comportementalistes canins)

- d'une capacité à accueillir des groupes (structure) et à organiser des formations collectives (matériel de cours etc).

·       Autre obligation : la stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie

La loi exige la stérilisation des chiens de 1ère catégorie. Un certificat du vétérinaire ayant fait l’acte et attestant la stérilisation doit être conservé. En cas de non respect de la loi, le propriétaire s’expose à six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

·       Interdiction d'acquisition ou de cession des chiens de première catégorie

Il est interdit d’acquérir ou de céder des chiens de 1^ère catégorie sous peine d’une sanction de 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Ce qui veut dire en réalité que ces animaux ne peuvent qu’être des chiens de catégorie 2 dont l’origine n’est pas retracée par des documents réglementaires ou des chiens d’origine non documentée dont la morphologie est identique à celle des chiens de catégorie 1.  

 

·       Circulation contrôlée

 Il est interdit aux chiens de 1ère catégorie, d’accéder :

-        aux transports en commun,

-        aux lieux publics (à l’exception de la voie publique)

-        et aux locaux ouverts aux publics.

-        de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs sauf s’ils portent une muselière et s’ils sont tenus en laisse par une personne majeure

  

Les chiens de deuxième catégorie peuvent s’ils portent une muselière et s’ils sont tenus en laisse par une personne majeure accéder :

-        aux transports en commun,

-        aux lieux publics,

-        aux locaux ouverts au public

-        et circuler sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs

L’amende en cas de non respect de la loi est de 150 € / infraction.

Quelles précautions prendre quand on vit avec ce type de chien ?

L’on doit prendre autant de précautions (en plus des obligations légales) que si l’on détient un Labrador, un Berger Allemand ou un Dogue de Bordeaux. Ce sont tous des gros chiens qui peuvent mordre un jour. Il faut les éduquer, demander conseil à votre vétérinaire, ne jamais les laisser seuls avec des enfants…

 

Si je garde le chien de catégorie 1 ou 2 d’un ami, que dois-je faire ?

Le détenteur de l’animal est légalement responsable, en tant que gardien de l’animal et doit respecter les mêmes obligations que le propriétaire. Il est alors plus raisonnable pour rendre ce service de pas sortir le chien sur la voie publique (donc de rester sur le domaine privé = votre domicile avec jardin) si vous n’avez pas vous même de permis de détention. Les professionnels (éducateurs, pensions pour chien, vétérinaires) possèdent les compétences demandées par le permis de détention et peuvent vous renseigner sur ces sujets.

Vous avez un animal de catégorie 1 ou 2, 

n’hésitez pas à témoigner de vos expériences !